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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) >

Nom: Arrêté n° 0009/MJ/DAP/G du 27 février 2006 portant création du Comité national chargé de l'application du travail d'intérêt général dans les juridictions pour mineurs.
Pays: Niger
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-02-27
Entry into force:
ISN: NER-2006-R-77557
Bibliographie: Tiré à part, Ministère de la Justice - Direction de l'Administration pénitentiaire et des grâces, Niger, 3 p.
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