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Title_of_text

Décret n° 100/074 du 16 juin 1999 portant institution de l'indemnisation des risques professionnels résultant des faits de guerre.

Main Region

First Region

Burundi
Employment accident and occupational disease benefit
1999-06-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les risques professionnels résultant des faits de guerre sont pris en charge par l'Etat pour les militaires, les travailleurs civils militarisés et les personnes accomplissant leur service civique obligatoire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-10-21
    --

Monograph region