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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (237) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (4)

Nom: Décret n° 100/074 du 16 juin 1999 portant institution de l'indemnisation des risques professionnels résultant des faits de guerre.
Pays: Burundi
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-06-16
Entry into force:
ISN: BDI-1999-R-77551
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77551&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, Cabinet du Président, Burundi, 2 p. PDF PDF
Résumé/Citation: Prévoit que les risques professionnels résultant des faits de guerre sont pris en charge par l'Etat pour les militaires, les travailleurs civils militarisés et les personnes accomplissant leur service civique obligatoire.
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