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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-01-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-01-18, n° 15, p. 949
ISN: FRA-2008-R-77533
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77533&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-01-18, n° 15, p. 949
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Texte(s) modifié(s):

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