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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-09-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-09-25, n° 222, p. 15700
ISN: FRA-2007-R-77488
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77488&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-09-25, n° 222, p. 15700
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-17)
Résumé/Citation: Fixe les modalités d'exonération sur les heures supplémentaires.
Texte(s) de base:

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