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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-10-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-10-31, n° 253, p. 17891
ISN: FRA-2007-L-77440
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77440&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-10-31, n° 253, p. 17891
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-17)
Résumé/Citation: Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Texte(s) d'application:

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