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Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Main Region

First Region

France
Criminal and penal law
2007-10-30
National
Law, Act

Second Region

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-10-31
    Number
    n° 253
    Page range
    p. 17891