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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France, Chine (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005.
Pays: France, Chine
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2005-04-18
Entry into force:
Publié le: France: Journal officiel, 2007-10-11, n° 236, p. 16634
ISN: INT-2005-IA-77431
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77431&p_lang=fr
Bibliographie: France: Journal officiel, 2007-10-11, n° 236, p. 16634
Accord Accord Legifrance (consulté le 2008-01-17)
Résumé/Citation: Publié au journal officiel de la France par le décret n° 2007-1450 du 9 octobre 2007.

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