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Title_of_text

Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2007-10-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux éléments de rémunération sur lesquels portent l'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que les conditions pour bénéficier de cette exonération et de cette réduction.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-10-01
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-10-05
    Number
    n° 231
    Page range
    p. 16354