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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-10-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-10-05, n° 231, p. 16354
ISN: FRA-2007-R-77428
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77428&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-10-05, n° 231, p. 16354
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-17)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux éléments de rémunération sur lesquels portent l'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que les conditions pour bénéficier de cette exonération et de cette réduction.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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