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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret legislatif n° 30 du 6 février 2007, portant application de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE.
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-02-06
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2007-03-27, n° 72
ISN: ITA-2007-R-77262
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77262&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2007-03-27, n° 72
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale, Italia (consulté le 2007-12-05)
Résumé/Citation: Réglemente les modalités d'exercice du droit de libre circulation, l'entrée, le séjour et le droit de séjour permanent sur le territoire de l'Etat des citoyens de l'Union européenne et des membres de la famille qui les accompagnent ou se joignent à eux. Régit également les limitations desdits droits pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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