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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret du 12 juillet 2007 portant application des dispositions du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité, en ce qui concerne les travailleuses inscrites dans la "gestion séparée" en vertu de l'article 2, alinéa 26, de la loi n° 335 du 8 août 1995.
Pays: Italie
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-07-12
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2007-10-23, n° 247, 3 pp.
ISN: ITA-2007-R-77234
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77234&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2007-10-23, n° 247, 3 pp.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2007-12-03)
Résumé/Citation: Etablit que l'interdiction d'affecter, pour la période indiquée dans l'article 16 du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001, les femmes au travail s'applique également aux commettants des travailleuses qui participent à des projets et aux catégories similaires, inscrites à la "gestion séparée" en vertu de l'article 2, alinéa 26 de la loi n° 335 du 8 août 1995.
Texte(s) de base:

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