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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (13)

Nom: Décret du 2 juillet 2007 portant détermination du montant destiné, en vertu de l'article 1, alinéa 1187, de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006 (loi financière 2007), au Fonds de soutien aux familles des victimes d'accidents graves de travail.
Pays: Italie
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-07-02
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2007-10-10, n° 235, 3 p.
ISN: ITA-2007-R-77230
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77230&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2007-10-10, n° 235, 3 p.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2007-12-03)
Résumé/Citation: Prevoit que les membres de la famille du travailleur décédé à la suite de l'accident de travail bénéficient également du soutien de ce Fonds.

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