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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Protection contre des risques particuliers (35)

Nom: Décret n° 155 du 12 juillet 2007 portant réglement d'application de l'article 70, alinéa 9 du décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994, en matière de registres et fiches sanitaires des travailleurs exposés aux agents cancérigènes pendant le travail.
Pays: Italie
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-07-12
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2007-09-18, n° 217, 15 p.
ISN: ITA-2007-R-76915
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76915&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2007-09-18, n° 217, 15 p.
Décret Décret Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2007-09-24)
Résumé/Citation: Prescrit l'obligation pour les employeurs d'établir un registre des travailleurs exposés aux agents cancérigènes, en vertu de l'article 70, alinéa 1, du Décret législatif n° 626, du 19 septembre 1994. L'employeur doit envoyer une copie dudit enregistrement à l'Institut supérieur pour la prévention et la sécurité au travail (ISPESL) et à l'organisme de surveillance compétent de la région.
L'employeur est aussi tenu d'établir des fiches sanitaires et des fiches de risque, en vertu des articles 17 et 70 du Décret législatif n° 626.
Texte(s) de base:

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