L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Sécurité de l'emploi (9)

Nom: Décret du 30 janvier 2007 concernant les modalités d'application des dispositions de l'article 1, alinéas 755 et 756, de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006, relatives au Fonds pour la concession aux travailleurs dépendants du secteur privé d'un traitement lors de la cessation de leur relation de travail, en vertu de l'article 2120 du Code civil.
Pays: Italie
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-01-30
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2007-02-01, n° 26, pp. 27-29
ISN: ITA-2007-R-76910
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76910&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2007-02-01, n° 26, pp. 27-29
Décret Décret Rete Civica Aesinet, GAzzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2007-09-24)
Résumé/Citation: Régule les modalités de financement du "Fonds pour la concession aux travailleurs dépendants du secteur privé d'un traitement lors de la cessation de leur relation de travail", et les prestations attribuées par ledit Fonds.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer