L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration du travail (123)

Nom: Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires.
Pays: France
Sujet(s): Statistiques du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-07-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-09-18, n° 216
ISN: FRA-2007-R-76871
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76871&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-09-18, n° 216
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-01-18)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer