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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret législatif n° 48 du 6 février 2007 portant exécution de la Directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
Pays: Italie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Coopératives
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-02-06
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2007-04-12, n° 85, pp. 5-14
ISN: ITA-2007-R-76842
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76842&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2007-04-12, n° 85, pp. 5-14
Décret législatif Décret législatif Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2007-09-24)
Résumé/Citation: Régule la participation des travailleurs aux activités de la société coopérative européenne (SCE) d'après le Règlement (CE) n° 1435/2003.
Texte(s) de base:

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