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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Égalité de chances et de traitement (52)

Nom: Décret du 7 mars 2007 portant modalités d'application de l'article 1, alinéa 11, de la loi n° 296 du 27 décembre 2006 (loi financière 2007), en matière de prestations familiales.
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-03-07
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2007-05-08, n° 105, p. 36
ISN: ITA-2007-R-76838
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76838&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2007-05-08, n° 105, p. 36
Décret Décret Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2007-09-24)
Résumé/Citation: Prévoit que les prestations familiales pour les ménages composés de deux parents ou d'un seul et d'au moins un enfant mineur, dont des handicapés, ne peuvent pas être inférieures, à égalité de revenus et de composition numérique, aux prestations correspondantes versées aux ménages équivalents qui ne comportent pas de handicapés.

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