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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs de la construction (41)

Nom: Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Pays: France
Sujet(s): Protection dans certaines branches d'activité; Travailleurs de la construction
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-08-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-08-30, n° 200, p. 14323
ISN: FRA-2007-R-76748
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76748&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-08-30, n° 200, p. 14323
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-17)
Résumé/Citation: Modifie l'article 4 relatif aux attributions de cet organisme. Contient également des dispositions relatives au Comité national ainsi qu'aux comités régionaux de prévention.
Texte(s) modifié(s):

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