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Title_of_text

Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Main Region

First Region

France
Construction workers; Protection in certain sectors of economic activity
2007-08-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 4 relatif aux attributions de cet organisme. Contient également des dispositions relatives au Comité national ainsi qu'aux comités régionaux de prévention.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-08-30
    Number
    n° 200
    Page range
    p. 14323