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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-08-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-08-25, n° 196, p. 14152
ISN: FRA-2007-R-76740
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76740&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-08-25, n° 196, p. 14152
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-18)
Résumé/Citation: Insère notamment les articles 6-1 et 6-2 relatifs aux conseils de la formation. Ces conseils sont institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de métropole et des départements d'outre-mer et fixent les priorités annuelles en matière de formation. Lors de l'affectation des ressources, ils doivent veiller au respect de l'égalité d'accès à la formation.
Texte(s) modifié(s):

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