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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Délibération n° 23/CP du 4 mai 2006 relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2006-05-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2006-05-23, n° 7953, pp. 3366-3367
ISN: FRA-2006-M-76717
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76717&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2006-05-23, n° 7953, pp. 3366-3367
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Journal officiel n° 7953 du 23 mai 2006, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-29)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux conditions exigées pour que l'organisation soit reconnue comme représentative, ainsi qu'à l'attribution des sièges en fonction du résultat obtenu aux élections des représentants du personnel.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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