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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Travailleurs des transports et des communications
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-08-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-08-22, n° 193, p. 13956
ISN: FRA-2007-L-76684
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76684&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-08-22, n° 193, p. 13956
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-18)
Résumé/Citation: Prévoit notamment qu'après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic. Pour assurer ces dessertes, l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation et fixe, pour chaque niveau de service, les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal de service doit notamment permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics et à la liberté du travail.
Les entreprises de transport visées par la loi, l'employeur et les organisations syndicales représentatives du personnel s'engagent par ailleurs à entamer des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.

Contient également des dispositions relatives à la rémunération des salariés participant à une grève (art. 10).
Texte(s) d'application:

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