Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-2007-R-76681

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Occupational safety and health and welfare
2007-08-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment la création du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer. Ledit conseil participe à l'élaboration de la politique nationale dans les domaines de sa compétence et émet annuellement un avis sur le rapport prévu à l'article 2 de la convention n° 134 de l'OIT. Il s'agit d'un organe tripartite.
Des commissions portuaires du bien-être des gens de mer, quant à elles, examinent l'adéquation aux besoins des gens de mer des moyens et services mis à leur disposition dans les ports et formulent des propositions en vue de l'amélioration de leur fonctionnement.
Prévoit également la désignation, par l'armateur sur chacun de ses navires, d'un membre de l'équipage qualifié chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des risques professionnels (art. 6).
Contient également des dispositions relatives aux équipements de protection individuelle.
C134 - Prevention of Accidents (Seafarers) Convention, 1970; C163 - Seafarers' Welfare Convention, 1987; C166 - Repatriation of Seafarers Convention (Revised), 1987

Implementing Text region

Amended Text region

Amending Text region

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-08-22
    Number
    n° 193
    Page range
    p. 13997