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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-08-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-08-11, n° 185, p. 13466
ISN: FRA-2007-L-76640
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76640&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-08-11, n° 185, p. 13466
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-18)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux peines minimales, à l'atténuation des peines applicables aux mineurs, ainsi qu'à l'injonction de soins.
Texte(s) modifié(s):

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