Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Délibération n° 79 du 22 mai 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
1985-05-22
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à l'attribution de locaux syndicaux, à la tenue de réunions syndicales ainsi qu'aux autorisations spéciales d'absence et décharges d'activité de service accordées aux représentants syndicaux.
Abroge l'arrêté n° 497/CG du 21 septembre 1982 réglementant les autorisations spéciales d'absence et les décharges de service pour activités syndicales.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    1985-06-04
    Number
    n° 6351
    Page range
    pp. 695-697