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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Délibération n° 79 du 22 mai 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1985-05-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1985-06-04, n° 6351, pp. 695-697
ISN: FRA-1985-M-76608
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76608&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1985-06-04, n° 6351, pp. 695-697
Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 310 du 27 août 2002) Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 310 du 27 août 2002) Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-23)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à l'attribution de locaux syndicaux, à la tenue de réunions syndicales ainsi qu'aux autorisations spéciales d'absence et décharges d'activité de service accordées aux représentants syndicaux.
Abroge l'arrêté n° 497/CG du 21 septembre 1982 réglementant les autorisations spéciales d'absence et les décharges de service pour activités syndicales.

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