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Délibération n° 7 du 26 décembre 1958 fixant les règles du contrôle médical en matière de soins et de prestations fournis aux victimes d'accidents du travail.

Country(ies)

France

Territorial subdivision(s)

Nouvelle-Calédonie

Subjects (Classification)

Employment accident and occupational disease benefit

Adopted on (Date of text)

1958-12-26

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Abstract/Citation

Prévoit que la CAFAT peut à tout moment faire procéder à un examen de la victime par son médecin traitant ou un médecin de son choix. Fixe les modalités de ce contrôle ainsi que les obligations de la victime.

Electronic source title

Délibération (telle que modifiée par la délibération n° 146 du 30 janvier 1969)

Author

Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie

Publisher

Gouvernement de Nouvelle-Calédonie

URL

http://www.cafat.nc/net/weblegis.nsf/daa67d105ea093a84b25728a0013b56b/9a75f2b343ff092f4b25660e00816fa3?OpenDocument

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Title_of_text

Délibération n° 7 du 26 décembre 1958 fixant les règles du contrôle médical en matière de soins et de prestations fournis aux victimes d'accidents du travail.

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