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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Délibération n° 229 du 13 décembre 2006 relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2006-12-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2006-12-26, n° 8010, pp. 9140-9141
ISN: FRA-2006-M-76553
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76553&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2006-12-26, n° 8010, pp. 9140-9141
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Journal officiel n° 8010 du 26 décembre 2006, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-23)
Délibération Délibération Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-23)
Résumé/Citation: Définit l'expression "moyenne générale de voix au moins égale à cinq pour cent" contenue dans les articles 58 et 58-1 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985.
Contient des dispositions relatives à l'attribution de sièges ainsi qu'à la rédaction du procès-verbal après chaque tour de scrutin.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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