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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Arrêté n° 3807-T du 4 octobre 1994 relatif à l'extension de l'Accord interprofessionnel territorial réactualisé du 27 juillet 1994.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-10-04
Entry into force:
ISN: FRA-1994-R-76540
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76540&p_lang=fr
Bibliographie: Arrêté Arrêté Direction du travail et de l'emploi, p. 66 (consulté le 2007-08-24)
Résumé/Citation: Prévoit que les dispositions de l'accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application.
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