L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Délibération n° 589 du 1er décembre 1983 relative au remboursement des cotisations sociales aux citoyens étrangers ayant travaillé en Nouvelle-Calédonie.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1983-12-01
Entry into force:
ISN: FRA-1983-M-76531
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76531&p_lang=fr
Bibliographie: Délibération Délibération Caisse d'allocations familiales et des accidents du travail (CAFAT) (consulté le 2007-08-16)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer