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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 2006-1221/GNC du 30 mars 2006 relatif à l'extension de l'Avenant n° 4 du 17 octobre 2005 à l'Accord interprofessionnel territorial.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Mineurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-03-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2005-04-04, n° 7941, pp. 2251-2252
ISN: FRA-2006-R-76509
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76509&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2005-04-04, n° 7941, pp. 2251-2252
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Journal officiel n° 7941 du 4 avril 2006, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-14)
Résumé/Citation: Prévoit que les dispositions de l'avenant n° 4 sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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