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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Avenant n° 4 à l'Accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Mineurs
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2005-10-17
Entry into force:
ISN: FRA-2005-CA-76508
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76508&p_lang=fr
Bibliographie: Avenant n° 4 Avenant n° 4 Direction du travail et de l'emploi, pp. 93-98 (consulté le 2015-11-05)
Résumé/Citation: Modifie l'article 12 de l'avenant n°3 relatif au travail dominical ou pendant un jour chômé et ajoute un article 7 concernant la modulation des horaires de travail et ses conséquences, notamment sur la rémunération.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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