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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-08-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-08-03, n° 178, p. 13052
ISN: FRA-2007-R-76447
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76447&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-08-03, n° 178, p. 13052
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-18)
Texte(s) modifié(s):

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