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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 2007-1135 du 25 juillet 2007 pris pour l'application de l'article L. 132-27 du Code du travail de Mayotte relatif au personnel des industries électriques et gazières de Mayotte et modifiant ce code (partie réglementaire).
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Travailleurs de l'industrie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-07-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-07-27, n° 172, p. 12676
ISN: FRA-2007-R-76425
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76425&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-07-27, n° 172, p. 12676
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-18)
Résumé/Citation: Insère un nouveau chapitre relatif aux conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières (arts. R. 136-1 à R. 136-5).
Texte(s) de base:

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