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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du Code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-07-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-07-28, n° 173, p. 12745
ISN: FRA-2007-R-76424
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76424&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-07-28, n° 173, p. 12745
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-18)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à l'obligation de déclaration.
Texte(s) de base:

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