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Title_of_text

Loi du pays n° 2006-10 du 22 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Labour codes, general labour and employment acts
2006-09-22
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives au contrat d'apprentissage, à certains contrats à durée déterminée, à la prévention des risques professionnels, à la priorité d'emploi des travailleurs handicapés, aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2006-09-29
    Number
    n° 7988 (numéro spécial)
    Page range
    pp. 6967-6968