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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2006-4 du 14 avril 2006 relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-04-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2006-04-18, n° 7947, pp. 2719-2729
ISN: FRA-2006-L-76219
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76219&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2006-04-18, n° 7947, pp. 2719-2729
Loi du pays Loi du pays Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2010-09-10)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux critères de représentativité au niveau de la Nouvelle-Calédonie et dans le secteur privé (au niveau interprofessionnel ou de l'entreprise), aux conventions ou accords collectifs de travail et à l'élection des délégués du personnel.
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Texte(s) connexe(s):

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