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Title_of_text

Loi du 18 mai 2007 concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle.

Main Region

First Region

Luxembourg
Criminal and penal law
2007-05-18
National
Law, Act

Second Region

Ajoute notamment au Code d'instruction criminelle un nouvel article 43-1 relatif à la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé, et un nouvel article 53-1 sur le déroulement de l'information pour l'identification du cadavre ou la recherche des causes de la mort, des blessures ou d'une disparition.
Modifie les paragraphes 2 et 4 de l'article 44.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2007-05-30
    Number
    n° 80
    Page range
    pp. 1648-1649