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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R.243-9 du Code de l'action sociale et des familles.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-05-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-05-15, n° 112, p. 9030
ISN: FRA-2007-R-76082
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76082&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-05-15, n° 112, p. 9030
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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