L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n°2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-05-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-05-15, n° 112, p. 8946
ISN: FRA-2007-R-76080
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76080&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-05-15, n° 112, p. 8946
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer