L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-05-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-05-10, n° 108, p. 8292
ISN: FRA-2007-R-75994
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75994&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-05-10, n° 108, p. 8292
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Résumé/Citation: Ajoute au titre II du livre V du Code de procédure pénale intitulé: "Des conditions de détention", un chapitre IV intitulé: "De la détention des mineurs".
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer