L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-05-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-05-10, n° 108, p. 8293
ISN: FRA-2007-R-75993
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75993&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-05-10, n° 108, p. 8293
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Résumé/Citation: Prévoit notamment que l'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de l'emploi du temps du mineur incarcéré et que les activités de travail ne peuvent être proposées qu'à titre exceptionnel par le chef d'établissement, à partir de l'âge de seize ans, si elles ne se substituent pas aux activités d'enseignement ou de formation.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer