L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-05-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-05-05, n° 105, 18 p.
ISN: FRA-2007-R-75937
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75937&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-05-05, n° 105, 18 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-23)
Résumé/Citation: Chapitre Ier: Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l'instruction (art. 2 à 7)
Chapitre II: Dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peines (art. 8 à 11)
Chapitre III: Dispositions diverses et finales (art. 12 à 16)
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer