L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration du travail (123)

Nom: Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Pays: France
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-04-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-04-29, n° 101, p. 7624
ISN: FRA-2007-R-75895
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75895&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-04-29, n° 101, p. 7624
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-23)
Résumé/Citation: L'inspection générale des affaires sociales contrôle les administrations et les organismes sociaux et évalue la mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine social.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer