L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-04-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-04-14, n° 88, p. 6846
ISN: FRA-2007-R-75863
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75863&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-04-14, n° 88, p. 6846
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux commissions secondaires du personnel chargées de garantir la représentation des salariés relevant de la catégorie des cadres dans les entreprises (attributions, composition, désignation des membres, etc.).
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer