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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du Code de commerce et relatif au tutorat en entreprise.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-03-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-03-30, n° 76, p. 5968
ISN: FRA-2007-R-75723
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75723&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-03-30, n° 76, p. 5968
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Résumé/Citation: Il y a tutorat en entreprise lorsque le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services reste, après la liquidation de ses droits à pension de retraite, temporairement dans l'entreprise de manière à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle qu'il a acquise. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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