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MLI-2006-L-75673
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Title_of_text
Loi n° 06-028 du 29 juin 2006 fixant les règles relatives à la prévention, à la prise en charge et au contrôle du VIH/SIDA.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
HIV/AIDS
Adopted on (Date of text)
2006-06-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que tous les employés de l'Etat et du secteur privé, formel et informel, ainsi que les membres des forces de défense et de sécurité reçoivent une formation de base standardisée sur le VIH/SIDA. Cette formation contient des éléments relatifs à la confidentialité et au comportement à avoir envers les agents affectés ou infectés (art. 3).
Interdit également toute discrimination, sous quelque forme que ce soit, en matière d'emploi, d'embauche, de promotion et de retraite (art. 30).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Ministère de la Santé et de l'hygiène publique
Country
Mali
URL
http://www.sante.gov.ml/index.php?option=com_content&view=article&id=343:loi-06-028-prevention-prise-en-charge-et-controle-du-vih&catid=61&Itemid=87
File
MLI-75673.pdf (PDF)
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Présidence de la République
Country
Mali
Page range
pp. 1-13
Monograph title
Loi n° 06-028
Author
Haut Conseil national de lutte contre le Sida
Publisher
Présidence de la République
Country
Mali
Page range
pp.3-15