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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-03-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-03-07, n° 56, p. 4297
ISN: FRA-2007-L-75596
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75596&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-03-07, n° 56, p. 4297
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Résumé/Citation: Chapitre Ier: Dispositions générales (art. 1er à 7)
Chapitre II: Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative (art. 8 à 13)
Chapitre III: Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage (art. 14 à 29)
Chapitre IV: Dispositions fondées sur l'intégration (art. 30 à 32)
Chapitre V: Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui (art. 33 à 46)
Chapitre VI: Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives (art. 47 à 54)
Chapitre VII: Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs (art. 55 à 62)
Chapitre VIII: Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général (art. 63 à 66)
Chapitre IX: Dispositions diverses (art. 67 à 82)
Texte(s) modifié(s):

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