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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Inspection du travail (58)

Nom: Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail.
Pays: France
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-03-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-03-03, n° 53, p. 4049
ISN: FRA-2007-R-75510
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75510&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-03-03, n° 53, p. 4049
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Résumé/Citation: Ce conseil peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative qui serait de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. Il peut également être saisi par le ministre chargé du travail ou tout autre ministre de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail. Un rapport public d'activité est établi chaque année.

Abroge le décret n° 83-135 du 24 février 1983.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) d'application:

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