L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Décret no 89-8 du 5 janvier 1989 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (partie Décrets) et relatif à la protection contre les accidents du travail des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Pays: France
Sujet(s): Salaires; Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1989-01-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1989-01-07, no 6, p. 292
ISN: FRA-1989-R-7550
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7550&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1989-01-07, no 6, p. 292
Résumé/Citation: Arts. D 242-2-1, D 412-86 à D 412-89 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Ce texte vise à assurer aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévue à l'article L.412.8 (10) du code de la sécurité sociale.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer