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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-03-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-03-06, n° 55, p. 4206
ISN: FRA-2007-L-75497
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75497&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-03-06, n° 55, p. 4206
Rectificatif: Journal officiel, 2007-04-14, n° 88, p. 6818
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Résumé/Citation: Chapitre Ier: Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction (art. 1er à 5)
Chapitre II: Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et de la co-saisine des juges d'instruction (art. 6 à 8)
Chapitre III: Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire (art. 9 à 13)
Chapitre IV: Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale (art. 14 à 19)
Chapitre V: Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale (art. 20 à 25)
Chapitre VI: Dispositions renforçant la protection des mineurs (art. 26 à 29)
Chapitre VII: Dispositions finales (art. 30 et 31)

Texte(s) modifié(s):

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