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Title_of_text

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Main Region

First Region

France
Criminal and penal law
2007-03-05
National
Law, Act

Second Region

Chapitre Ier: Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction (art. 1er à 5)
Chapitre II: Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et de la co-saisine des juges d'instruction (art. 6 à 8)
Chapitre III: Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire (art. 9 à 13)
Chapitre IV: Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale (art. 14 à 19)
Chapitre V: Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale (art. 20 à 25)
Chapitre VI: Dispositions renforçant la protection des mineurs (art. 26 à 29)
Chapitre VII: Dispositions finales (art. 30 et 31)

Amended Text region

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2007-04-14
    Number
    n° 88
    Page range
    p. 6818

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-03-06
    Number
    n° 55
    Page range
    p. 4206