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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Décret no 89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou des organismes à but lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets no 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1989-02-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1989-02-05, no 31, p. 1720
ISN: FRA-1989-R-7547
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7547&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1989-02-05, no 31, p. 1720
Résumé/Citation: Ce texte définit les fonctions des associations ou organismes concernés et remplace à l'article 5 du décretno 88-1114 et à l'article 9 du décret no 88-1115 les mots "à l'article 48" par les mots "aux articles 40 et 48".

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