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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-02-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-02-15, n° 39, p. 2798
ISN: FRA-2007-R-75228
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75228&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-02-15, n° 39, p. 2798
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Texte(s) modifié(s):

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